Conditions d'utilisation
Billetrun · en vigueur le 16 novembre 2026
1. Le service
Billetrun, éditée par Sèvolca (voir les mentions légales), est un outil en ligne qui permet à des organisateurs d'événements de vendre leurs billets et de contrôler les entrées. Le participant qui achète un billet conclut un contrat avec l'organisateur, pas avec Sèvolca : l'organisateur est le vendeur, il fixe le prix, organise l'événement et répond des annulations, reports et remboursements selon ses conditions de vente, affichées avant chaque achat.
2. Qui peut vendre
Seuls des organisateurs immatriculés peuvent vendre : entreprises (SIRET) et associations (numéro RNA ou SIRET), invités par Sèvolca puis vérifiés avant l'ouverture des ventes (annuaire officiel des entreprises, identité contrôlée par Stripe pour l'encaissement). Les particuliers ne peuvent pas vendre de billets sur la billetterie. Le nom légal, le numéro d'immatriculation, l'adresse et le statut de chaque vendeur figurent dans ses conditions de vente.
3. Ordre d'affichage
Chaque organisateur a sa propre page de réservation : la billetterie ne propose pas de catalogue commun ni de classement entre organisateurs. Sur la page d'un organisateur, ses événements et ses dates sont présentés par ordre chronologique. Aucun organisateur ne peut payer pour être mieux placé.
4. Prix et frais de service
Le prix du billet est fixé par l'organisateur. Des frais de service peuvent s'y ajouter : leur montant est indiqué à côté du prix, dès la page de réservation, et inclus dans le total affiché avant le paiement. Ils font partie du prix demandé par l'organisateur. Sèvolca est rémunérée par l'organisateur, qui lui verse une commission fixe par billet payé en ligne, prévue dans son contrat et prélevée au moment du paiement. Les réservations gratuites et les invitations ne donnent lieu à aucun frais.
5. Paiement
Le paiement par carte est traité par Stripe (Stripe Payments Europe, Irlande), prestataire de paiement agréé. L'argent est versé directement sur le compte Stripe de l'organisateur, au nom duquel Sèvolca agit ; la commission de Sèvolca est prélevée au même moment. Sèvolca ne voit jamais les numéros de carte. Certains organisateurs acceptent aussi le virement pour les groupes : les places sont alors gardées quelques jours, et les billets partent quand l'organisateur confirme la réception.
6. Billets, rétractation, annulation
Les billets sont envoyés par e-mail avec un QR code valable pour une seule entrée ; ils restent accessibles par le lien du message. L'achat d'un billet pour un événement à une date déterminée n'ouvre pas droit à rétractation (Code de la consommation, article L221-28 12°). En cas d'annulation ou de report, ce sont les conditions de vente de l'organisateur qui s'appliquent ; quand un billet payé par carte est remboursé, les frais de service sont remboursés avec lui, sauf lorsque l'organisateur rembourse à la demande du participant en retenant les frais d'annulation prévus par ses conditions de vente et annoncés avant l'achat. Lorsque l'organisateur annule l'événement, le billet est remboursé en totalité, frais de service compris.
7. En cas de litige
Pour toute question sur un billet ou un événement, contactez l'organisateur : ses coordonnées figurent sur la page de réservation, sur les billets et dans les e-mails (répondre à un e-mail de la billetterie lui écrit directement). Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation de l'organisateur, indiqué dans ses conditions de vente. Sèvolca n'est pas partie à la vente et ne peut pas rembourser à la place de l'organisateur ; elle peut en revanche vous aider à le joindre et intervenir si l'outil a mal fonctionné : billetterie@billetrun.re.
8. Contenus publiés par les organisateurs
Les textes, photos et informations des pages d'événement sont publiés par les organisateurs, qui en sont responsables. Sont interdits : les contenus illicites (contrefaçon, atteinte à la vie privée ou au droit à l'image, propos haineux ou discriminatoires), les fausses annonces et les événements fictifs, la revente de billets sans l'autorisation de l'organisateur, du producteur ou du titulaire des droits d'exploitation de l'événement, et tout contenu trompeur sur le prix, la date ou le lieu.
Tout le monde peut signaler un contenu : voir Signaler un contenu. Sèvolca examine chaque signalement avec soin, de façon objective et proportionnée. Elle peut retirer un contenu, suspendre la vente d'un événement ou suspendre un compte organisateur. Chaque décision est notifiée à l'organisateur concerné avec ses motifs (faits, règle en cause, voies de recours), au plus tard quand elle s'applique, ainsi qu'à l'auteur du signalement. La décision peut être contestée en écrivant à billetterie@billetrun.re, ou devant les tribunaux.
9. Points de contact
Utilisateurs et autorités : billetterie@billetrun.re · 09 72 12 62 56, en français.
10. Pour les organisateurs
L'organisateur conclut avec Sèvolca un contrat qui précise le tarif, la durée et la sous-traitance des données des participants. Tant que ce contrat n'est pas signé, la relation est régie par les présentes conditions et par l'offre tarifaire acceptée par écrit par l'organisateur. En utilisant la billetterie, l'organisateur s'engage notamment à :
- renseigner dans Réglages son nom légal, l'adresse de son siège, son médiateur de la consommation et ses conditions de vente, et les tenir à jour ;
- détenir les autorisations requises pour ses événements (le cas échéant, déclaration d'entrepreneur de spectacles ; droits sur les œuvres, les photos et les marques) et, pour un événement qu'il n'organise pas, ne vendre de billets qu'avec l'autorisation écrite de son organisateur, de son producteur ou du titulaire des droits d'exploitation, qu'il présente à Sèvolca sur simple demande (article 313-6-2 du Code pénal) ;
- lorsque ses événements y sont soumis, remplir ses obligations fiscales sur la billetterie : déclarer l'utilisation de la billetterie à la direction départementale des finances publiques dont il dépend au plus tard lors de sa première utilisation, et conserver les données de billetterie pendant six ans (article 290 quater du CGI, article 50 sexies I de l'annexe IV) ; Sèvolca lui fournit sur demande les informations techniques nécessaires à cette déclaration et l'export de ses ventes ;
- répondre aux participants, honorer les remboursements prévus par ses conditions de vente et par la loi ;
- n'utiliser les données des participants que pour l'organisation de ses événements, et ne demander que celles qui sont nécessaires.
Les informations que Billetrun donne sur les obligations des organisateurs (dans ces conditions, dans l'aide, dans les rappels ou dans le dossier de déclaration) sont fournies à titre d'information générale. Elles ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou comptable et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel : l'organisateur les fait vérifier par son expert-comptable, son avocat ou tout autre conseil compétent, et reste seul juge des démarches qui s'appliquent à sa situation.
Sèvolca peut modifier les présentes conditions. Toute modification importante est notifiée par e-mail aux organisateurs au moins 15 jours avant son entrée en vigueur ; pendant ce délai, l'organisateur peut cesser d'utiliser la billetterie ou accepter la nouvelle version immédiatement. Ces conditions sont soumises au droit français.